Notre 
assistance...
fait la 
différence!

Porter plainte

Qui peut porter plainte ?

  • Les usagers des services de santé et des services sociaux
  • Les représentants légaux d’un usager
  • Les héritiers ou représentants légaux d’un usager décédé
  • Toute personne qui réside dans une résidence pour ainés

 

Pourquoi porter plainte ?

  • Parce que vous êtes insatisfait des services reçus ou que vous ne recevez pas, que vous croyez avoir été traité incorrectement ou encore si une instance du réseau de la santé et des services sociaux a brimé les droits qui vous sont pourtant reconnus à titre d’usager.
  • Parce que dire votre insatisfaction permettra d’améliorer les services de santé et les services sociaux. Dire les choses, c’est le pouvoir de les changer !
  • Pour corriger une situation problématique et éviter qu’elle se reproduise.
  • Pour faire respecter vos droits et recevoir des services de qualité.

 

Si votre plainte concerne les services suivants :

  • Soins hospitaliers (CH)
  • Hébergement de soins de longue durée (CHSLD)
  • Soins à domicile
  • Services communautaires (CLSC)
  • Protection de la jeunesse
  • Réadaptation en dépendance
  • Réadaptation en déficience physique, intellectuelle et troubles envahissants du développement
  • Réadaptation pour jeunes en difficulté d’adaptation
  • La santé mentale
  • Un centre jeunesse
  • Une ressource intermédiaire ou de type familial
  • Un organisme communautaire
  • Un service ambulancier
  • Une résidence privée d’hébergement
  • Une résidence pour personnes âgées
  • Toute personne ou organisme qui a une entente de service avec le centre intégré de santé et de services sociaux

 

C’est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services qui traitera votre plainte.

 

Dans un établissement, si votre plainte concerne :

  • Un médecin
  • Un dentiste
  • Un pharmacien
  • Un résident

 

C’est le médecin examinateur qui traitera votre plainte.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute nécessitant une sanction disciplinaire, votre plainte sera acheminée au CMDP (Conseil médecin dentistes et pharmaciens) de l’établissement.

 

Vos droits en vertu de la LSSSS

  • Article 3 : Être traité avec courtoisie, équité et compréhension
  • Article 4 : Être informé de l’existence des services et des ressources disponibles ainsi que des modalités d’accès    
  • Article 5 : Recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats
  • Article 6 : Choisir le professionnel ou l’établissement en fonction des ressources disponibles
  • Article 7 : Recevoir des soins en cas d’urgence
  • Article 8 : Être informé sur son état de santé et de bien-être et tout accident survenu au cours de la prestation de services
  • Article 9 : Donner ou refuser son consentement aux soins
  • Article 10 : Participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être
  • Article 11 : Être accompagné et assisté pour obtenir des informations ou entreprendre une démarche relative à un service
  • Article 12 : Être représenté
  • Article 14 : Obtenir des services d’hébergement
  • Article 15 : Recevoir des services en anglais
  • Article 16 : Exercer un recours
  • Article 34, 44, 45, 53, 60 : Porter plainte
  • Article 17-28 : Accès, rectification et confidentialité du dossier

 

Les motifs pour porter plainte

Concrètement, voici quelques exemples de motifs pour lesquels vous pouvez porter plainte concernant les services de santé et les services sociaux :

Problèmes affectant l’accessibilité et la continuité des services BulleDélais, refus de services, transport, congé prématuré, manqué de suivi, insuffisance de service ou de programme, accessibilité linguistique, choix du professionnel ou de l’établissement.

Problèmes reliés aux aspects « scientifiques » des soins et services dispensés BulleHabiletés techniques et professionnelles, évaluation et jugement professionnel, approche, contention, isolement, médication, soin physique.

Problème d’ordre relationnel  BulleRespect de la personne, manque d’empathie, absence d’une relation personnalisée, confidentielle et sécuritaire, communication avec l’entourage, violence, abus.

Problème affectant les ressources matérielles et de l’environnement BulleAlimentation (qualité, quantité, variété), hygiène et salubrité, confort et commodité (choix des chambres, décoration, aménagement, téléphone, tranquilité), activités et vie quotidienne, règles et procédures, sécurité et protection (pour les personnes et les biens personnels), équipements et matériel (qualité, disponibilité, bris mécanique)

Aspect financier  BulleFacture d’ambulance, frais d’hébergement, frais reliés à certain bien et service (télévision, coiffeur, lavage, téléphone), frais de médicament, réclamation pour perte ou vol, frais de stationnement.

 

D’autres lois sont significatives pour les acteurs du régime d’examen des plaintes, il s’agit de la Loi sur les services pré hospitaliers d’urgence, du Code civil, de la Loi sur la protection de la jeunesse, de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente des dangers pour elles-mêmes ou pour autrui.

 

Comment porter plainte ?

Nos conseillers ont l’expertise pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche, 
Contactez-nous 1 877 767 2227.


 

Inscrivez-vous à notre
INFOLETTRE
 

Pied

Bureau de Baie-Comeau
CAAP Côte-Nord, 859 rue Bossé, bureau 201, Baie-Comeau (Québec) G5C 3P8
Téléphone: 418 295-2779 ou 1 877 767-2227 | Téléc.: 418 295-2929 | Courriel: info@caap-cn.org

Bureau de Sept-Iles
456, avenue Arnaud, bureau 222, Sept-Îles (Québec)  G4Z 3B1
Téléphone : 418 968-2779 ou 1 877 767-2227 | Téléc.: 418 968-2778 | Courriel: info@caap-cn.org